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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
18 p. |
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97806 |
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Les pouvoirs publics prennent régulièrement des dispositions pour inciter les particuliers à investir dans le capital des entreprises. Une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui souscrivent au capital d'une PME a ainsi été progressivement aménagée. Mais, le mouvement a pris une toute autre ampleur avec la loi TEPA du 21 août 2007 qui permet désormais aux redevables de l'ISF de se libérer totalement ou partiellement de cet impôt en souscrivant au capital de PME. L'administration a commenté la réduction d'ISF dans une instruction 7 S-3-08 du 11 avril 2008 et la réduction d'impôt sur le revenu dans une instruction 5 B 12-08 du 5 mars 2008. Quelles sont les souscriptions éligibles à ces régimes ? Quand et comment sont-elles retenues pour le calcul de la réduction d'IR et d'ISF ? L'investisseur est-il en droit de cumuler les deux avantages ? Autant de questions auxquelles vous trouverez les réponses dans la note ci-jointe. Sommaire : 1- Les souscriptions éligibles 1.1- Qui est concerné ? 1.2- Que faut-il entendre par souscription au capital ? 1.3- L'investissement doit-il être réalisé en numéraire ou peut-il être effectué par des apports en nature ? 1.4- Dans quelles entreprises la personne physique doit-elle investir pour pouvoir bénéficier des réductions d'impôts ? 1.5- Incidence du régime fiscal de la PME 1.6- Les investissements des dirigeants dont les titres sont exonérés d'ISF en tant que biens professionnels ouvrent-ils droit aux réductions d'impôts ? 1.7- La souscription au capital d'une société holding est-elle éligible aux réductions d'impôt ? 1.8- Les souscriptions aux parts de FIP ouvrent-elles droit aux réductions d'impôt ? 2- Les modalités d'application 2.1- Quel est le fait générateur ? 2.2- Quelle est la période de référence ? 3- Pour quel montant est retenu l'investissement ? 2.3.1- Investissement direct - la réduction d'impôt sur le revenu 2.3.2- Investissement direct - la réduction d'ISF 2.4- Les souscriptions au capital d'une société holding intermédiaire ouvrent-elles droit aux réductions d'impôts dans les mêmes conditions ? 2.4.1- Investissement intermédié - la réduction d'impôt sur le revenu 2.4.2- Investissement intermédié - la réduction d'ISF 2.5- A quel montant de réduction ouvre droit la souscription de parts de FIP ? 2.5.1- Souscription aux parts de FIP : la réduction d'impôt sur le revenu 2.5.2- Souscription aux parts de FIP : la réduction d'ISF 2.6- Pendant combien de temps l'investisseur doit t il conserver les titres ? 3- Dans quelles conditions les deux régimes peuvent-ils se cumuler ? 4- Tableaux récapitulatifs 4.1- Appréciation des conditions 4.2- Souscription au capital des PME : comparaison des différents régimes fiscaux 4.3- Cumul des différents dispositifs
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REDUCTION D'IMPOT | SOUSCRIPTION | CAPITAL | PME | FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | IMPOT SUR LE REVENU | LOI TEPA |
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Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 Instruction administrative du 11 avril 2008, BOI 7 S-3-08 relative à l'impôt de solidarité sur la fortune. Calcul de l'impôt. Réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans les PME. Pub. Officielle | Instruction BOI | 11/04/2008 Instruction administrative du 5 mars 2008, BOI 5 B-12-08 relative à l'impôt sur le revenu - Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises non cotées. Pub. Officielle | Instruction BOI | 05/03/2008 |
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